En mai 2009, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi no 25 modifiant la Loi sur l'équité salariale. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 28 mai 2009.


MODIFICATION À LA LOI 35

En mai 2009, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le projet de loi no 25 modifiant la Loi sur l'équité salariale. La nouvelle loi est entrée en vigueur le 28 mai 2009. 


La Loi 35 sur l’équité salariale adoptée en 1996 exige que tout employeur dont l’entreprise comptait 10 salariés ou plus au Québec au cours de la période de référence s’appliquant à sa situation, mette en place un programme d’équité salariale.

Cette loi a été modifiée le 28 mai 2009 et impose des nouvelles obligations aux entreprises et organisations.  Depuis que la Loi est en vigueur, il est exigé que toutes les entreprises s’assurent de l’équité salariale au sein de leurs organisations.

 

*La Loi offre une certaine latitude aux employeurs et nous sommes en mesure de vous présenter les options disponibles.

 

 

 

 

 

 

Réaliser le maintien

La Loi exige également de maintenir l’équité en faisant un bilan à tous les cinq ans une fois celle-ci réalisée.  L’affichage maintenant prévu lors du maintien doit avoir débuté avant le 31 décembre 2010.  Cette date s’applique également aux entreprises qui ont complété leur programme d’équité salariale en retard mais avant le 28 mai 2009.

 

Cet exercice peut être fait par l’organisation seule ou par un comité d’équité salariale, au choix de l’organisation et comporte les étapes suivantes :
- Revoir les catégories d’emploi et leur prédominance.
- Valider l’évaluation des catégories d’emplois et évaluer les nouveaux emplois.
- Déterminer les éléments de rémunération à inclure dans le calcul.
- Calculer les écarts et déterminer les ajustements.
- Afficher les résultats durant 60 jours.

 

Nous savons que votre budget n’est pas illimité...et que vos ressources sont limitées !

Voici comment nous pouvons vous aider : 

- Effectuer l’ensemble de l’exercice d’équité salariale pour vous.
- Vous offrir de la formation ou du coaching.
- Vérifier votre démarche.
- Vous permettre d’économiser temps et argent.
- Vous supporter lors d’une vérification de la Commission. 

 

Vous avez des questions ?

N'hésitez pas à nous communiquer avec nous au 450 667.6868 p. 0 ou par courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

 

 

Nous joindre

 

Siège social

1816, boul. des Laurentides
Laval (Québec)
H7M 2P6

 

450 667.6868
1 855 667.6868
formation@addendum.cal

Écrivez-nous

 
close
En voiture
À partir de l'Autoroute 15, prendre l'autoroute 440 Est, sortie boulevard des Laurentides Nord (vers le boulevard St-Elzéar). Notre bureau est situé à 1 km au nord de l'autoroute 440.
À partir du métro (station Cartier)
Autobus numéros 17, 31, 41, 73 ou 74 Arrêt à la rue d’Anvers à 1 km au nord de l'autoroute 440.
close
close
close
close
En voiture
À partir de l'Autoroute 15, prendre l'autoroute 440 Est, sortie boulevard des Laurentides Nord (vers le boulevard St-Elzéar). Notre bureau est situé à 1 km au nord de l'autoroute 440.
À partir du métro (station Cartier)
Autobus numéros 17, 31, 41, 73 ou 74 Arrêt à la rue d’Anvers à 1 km au nord de l'autoroute 440.